De nombreux liens vers des les textes légaux, réglementaires, conventionnels existent.

Nous vous en proposons quelques uns.

Attestation en vue d'un contentieux

Le code de procédure civile définit un certain nombre de mentions nécessaires pour qu'une attestation soit recevable en justice. En voici le modèle donné par le ministère de la justice.

Journée de solidarité

 En 2004 était créée la journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Le principe de ce financement n'a jamais été remis en cause (en 2007, 2,1 milliards d'euros ont été collectés). La loi du 30 juin 2004 avait choisi le lundi de Pentecôte comme journée de solidarité, à défaut d'accord ( C. trav., art. L. 212-16).

Une nouvelle loi de 2008 vise à donner une entière liberté aux partenaires sociaux, au sein de l'entreprise, de l'établissement, ou à défaut au sein de la branche, pour fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.

La journée de solidarité pourra le cas échéant être fractionnée. Elle pourra aussi être prise sur un jour RTT habituel.

En l'absence d'accord collectif, il sera donc nécessaire de fixer chaque année les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité, après consultation des représentants du personnel. Le lundi de Pentecôte peut redevenir alors un jour férié susceptible d'être chômé puisqu'il n'a jamais été rayé de la liste des jours fériés du code du travail.

Rapport sur l'obligation triennale de négocier

La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 établit, pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés, que "l'employeur engage tous les 3 ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du Comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi... La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences... "

Henri Rouilleault, directeur général de l'ANACT, a rendu un rapport disponible à la documentation française.

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