Quelles règles pour les travailleurs détachés?
Soyez en règle avec les dernières dispositions juridiques et réglementaires avec notre assistance
De nouvelles instructions relatives au détachement de travailleurs étrangers en France ont été publiées par le Ministère du travail français.
Bénéficiez de nos conseils
Les règles et procédures relatives au travail des étrangers en France sont réglementées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et par le code du travail.
Notre cabinet conseille les entreprises détachant des travailleurs en France.
Nous avons participé à l'organisation à Lyon en novembre 2018 du Congrès de l’Association Européenne des Avocats – the European Association of Lawyers (AEA-EAL) sur le thème des travailleurs détachés - posted workers.
Les cas de détachement
Un employeur établi hors de France peut < détacher > temporairement des salariés en France, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Un salarié peut être détaché si :
- il intervient dans le cadre d'une prestation de services qui a donné lieu à la conclusion d'un contrat entre son employeur et un destinataire établi ou exerçant son activité en France ;
- il apporte une assistance ou une expertise entre des établissements d'une même entreprise ou des entreprises d'un même groupe (mobilité intergroupe) ; il n'existe pas nécessairement de contrat ;
- il vient dans le cadre d'une prestation pour le propre compte de son employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.